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au sujet des limites ou de l'étendue de sa concession, le 

 concessionnaire sera tenu de faire procéder, à ses frais, 

 par un géomètre assermenté, au levé exact de la limite ou 

 de la superficie en discussion. 



Article 37. 



Les plans, cartes et croquis seront repérés par rapport 

 aux points géographiques les plus rapprochés. 



Ces points seront principalement des sommets de trian- 

 gulation, des confluents de rivières ou des villages, les 

 bornes de propriétés immatriculées. 



(1) Redevance. 

 Article 38. 



En retour du droit d'exploitation à lui concédé, le con- 

 cessionnaire payera une redevance exigible chaque année 

 et d'avance, sans qu'il puisse y avoir lieu à rembourse- 

 ment de la part de la colonie, sauf dans le cas prévu à 

 l'article 34. 



Cette redevance est fixée au minimum par hectare et 

 par an à 10 centimes pour l'exploitation des bois d'ébé- 

 nisterie, 25 centimes pour les bois des 2^" et 3^' classes, 

 50 centimes pour l'exploitation de tous les produits prin- 

 cipaux des forêts et la fabrication du charbon de bois, et 

 1 franc pour l'exploitation des palétuviers. 



e) Routes et chemins forestiers. 



Article 39. 



Les chemins et routes nécessaires à l'exploitation dts 

 forêts pourront être construits par la colonie ou les parti- 

 culiers. Quand ils seront construits par l'administration, 

 tous les bois et forêts desservis par ces chemins pourront 

 être frappés d'une taxe supplémentaire. 



