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Le conccssiomiaire sera mis préalablement en demeure, 

 par acte administratif, de s'exécuter dans un délai de 

 quatre mois; faute de quoi il sera passé outre. 



TITRE IV 

 Réserves domaniales. 



Article 50. 



Sur la proposition du chef de la province, les massifs 

 forestiers situés à proximité d'une voie ferrée, d'une route. 

 de voies fluviales ou maritimes et de tout centre impor- 

 tant, seront réservés à la colonie par arrêté du Gouver- 

 neur général pris en conseil d'administration, pour être 

 aménagés et soumis à des coupes réglées. 



Article 51. 



Seront Considérés de droit comme réserves, les peuple- 

 ments occupant les versants escarpés offrant un angle de 

 45 degrés et au dessus, les dunes du littoral, les terrains ou 

 les ravinements pouvant être dangereux, les bois de tapia 

 et de tsitoavina, et enfin tous les massifs isolés dont la su- 

 perficie est inférieure à 500 hectares. 



Article 52. 



La colonie se réserve le droit d'entreprendre dans ses 

 réserves domaniales tous les travaux (éclaircies, nettoie- 

 ments, dégagements de semis, construction de chemins) 

 qui seront nécessaires pour l'entretien, l'amélioration et 

 la mise en valeur des peuplements forestiers. 



Les réserves domaniales seront afïrancliies des droits 

 d'usage dans les formes prescrites aux articles 63 et 64 du 

 prér;ent décret. 



