— 348 — 



Article 55. 



Sont exemptés des dispositions qui précèdent : 



^' Les parcs et jardins clos et attenant à une haliita- 

 tion; 



20 Les bois non clos, d'une étendue inférieure à 10 hec- 

 tares ; 



A la condition qu'ils ne fassent pas partie d'un bois qui 

 compléterait une contenance de 10 hectares, ou qu'ils ne 

 soient pas situés sur une montagne ou sur ses pentes. 



Article 56. 



Les défrichements autorisés doivent être pratiqués sans 

 emploi du feu. 



Article 57. 



Toute infraction aux articles 53 et 54 donnera lieu à 

 une amende calculée à raison de 50 francs au moins et 

 200 francs au ])his par hectare ou fraction d'hectare dé- 

 friché. 



Le propriétaire ou concessionnaire pourra, au surplus, 

 être contraint, par arrêté du Gouverneur général pris en 

 conseil d'administration, à remettre les terrains défrichés 

 en nature de bois, sous le contrôle du service de colonisa- 

 tion. Le délai d'exécution de ces travaux de reboisement 

 commencera à courir du join- de la notification au pro- 

 priétaire ou concessionnaire, de la décision du Gouver- 

 neur général ; le propriétaire ou concessionnaire ne pourra 

 être tenu de reboiser une superficie supérieure à 25 hec- 

 tares par an. 



Article 58. 



Faute par l'intéressé d'effectuer le reboisement prescrit, 

 il sera condamné à ime nouvelle amende égale au maxi- 

 mum de celle prévue à l'article précédent, et le reboise- 



