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indication des superficies approximatives nécessaires à 

 l'exercice de chacun de ses droits. 



Cette détermination sera rendue définitive par arrêté du 

 Gouverneur général, pris en conseil d'administration. 



Toutefois, un arrêté du Gouverneur général, pris en 

 conseil d'administration, pourra concéder, dans les forêts 

 domaniales, aux indigènes déplacés pour les besoins de la 

 colonisation, des droits d'usage dans leur nouveau terri- 

 toire équivalents à ceux dont ils jouissaient auparavant. 



Article 62. 



Les droits d'usage porteront sur tous les produits de la 

 forêt; toutefois, il est interdit aux usagers : 



10 De vendre les produits principaux dont ils ne doiv^ent 

 se servir que pour leur usage personnel ; 



2o De fabriquer du charbon de bois en dehors des can- 

 tonnements prévus à l'article 63 ci-dessous. 



Article 63. 



Les droits d'uGage grevant les forêts de l'Etat et de la 

 colonie pourront être concentrés par voie d'aménage- 

 ment-règlement ou rachetés par voie de cantonnement ou 

 moyennant une attribution territoriale. 



L'aménagem.ent-règlemcnt consiste dans la concentra- 

 tion de l'usage sur une partie de la forêt, dont la possibi- 

 lité aura été reconnue suffisante, après accomplissement 

 des formalités prévues à l'article 61 ci-dessus. 



L'aménagement-règlement ne peut être pratiqué 

 qu'une seule fois à l'égard des mêmes usagers. 



Toutefois, dans une forêt où l'on a procédé à un aména- 

 gement-règlement, il peut être effectué un cantonnement 

 qui éteint la servitude. 



Le cantonnement consiste à elonn(>r à l'usager en usu- 



