— 351 — 



fruit, avec toutes ses conséquences, une partie ou canton 

 de la forêt grev^ée, moyennant quoi le droit se trouve 

 éteint pour le surplus. 



Les usagers td singuli ont l'usufruit de la compensation 

 résultant de la transformation de leurs droits. Pour les 

 usagers ut universi, la compensation est accordée à la com- 

 munauté; un arrêté du Gouverneur général, pris en con- 

 seil d'administration, déterminera le mode de cette jouis- 

 sance qui sera établi d'après les constatations prévues à 

 l'article 61. 



L'attribution territoriale consiste à donner en toute 

 propriété à Tusager, en dehors de la forêt grevée, d'autres 

 immeubles domaniaux où il devra trouver l'équivalent de 

 son droit d'usage. 



Si l'usage appartient à une communauté, \ei usagers ut 

 ■universi sont représentés en justice par le chef du district 

 dont ils dépendent. 



Article 64. 



Si les droits d'usage existent dans les forêts actuelle- 

 ment concédées à titre définitif, les concessionnaires 

 seront tenus de les supporter; ils pourront toutefois s'af- 

 franchir de l'usage au moyen du cantonnement qui devra 

 être approuvé par le Gouverneur général et dont les frai& 

 seront supportés moitié par la colonie, moitié par les con- 

 cessionnaires. 



Dans ce cas, le propriétaire de la forêt grevée perd tous 

 ses droits sur le cantonnement dont le fond fait retour au 

 domaine, mais l'extinction de la servitude sur le reste de 

 la forêt est complète et définitive. 



Article 65. 



L'affranchissement par les modes prévus aux arti- 

 cles 63 et 64 fera Fobjet d'arrêtés. Les conditions en se- 



