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ront déterminées de gré à gré, si possible, et en cas de con- 

 testation, par les tribunaux. 



Article 66. 



Lorsqu'il y a lieu d'affranchir les forêts des droits 

 d'usage, le chef de la province en adressera la proposition au 

 Gouverneur général. Le Gouverneur général statuera sur 

 l'opportunité. Si cette opportunité est reconnue, il sera 

 procédé par les agent,s du service de colonisation, section 

 des forêts, et de la province intéressée, aux études néces- 

 saires pour déterminer les offres à faire à l'usager. 



Ces offres sont soumises au Gouverneur général qui 

 prescrira, s'il y a lieu, au chef de la province, de les 

 signifier à l'usager. 



Les propriétaires européens ou indigènes qui voudront 

 s'affranchir de l'usage au moyen du cantonnement de- 

 vront en adresser la demande motivée au chef de la cir- 

 conscription de la situation des lieux. Cette demande fera 

 l'objet d'une enquête administrative. 



Le Gouverneur général statuera comme il est dit à l'ar- 

 ticle 64. 



Article 67. 



Quel que soit l'état de la forêt, l'exercice des droits 

 d'usage dans les parties de forêt sur lesquelles s'exerce- 

 ront ces droits d'usage ne pourra se faire qu'en observant 

 toutes les règles d'exploitation prévues par le présent 

 texte. Chaque fois que cela sera possible, un plan d'ex- 

 ploitation forestière approuvé par le Gouverneur général 

 sera imposé aux usagers. Ce plan devra tenir compte de 

 l'état et de la possibilité de la forêt. 



Article 68. 

 Les indigènes qui exerceraient un droit dusage aux pà- 



