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et de restauration des pâturages ; les périmètres devront 

 comprendre, autant que possible, l'ensemble des terrains 

 à reboiser, groupés par torrents ou par bassin de récep- 

 tion des rivières. 



Article 72. 



Les enquêtes nécessitées pour la détermination des pé- 

 rimètres de reboisement seront effectuées suivant la même 

 procédure que celle adoptée en matière de concession do- 

 maniale. 



Article 73. 



La proposition motivée du chef de la province sera 

 accompagnée d'un procès- verbal de reconnaissance du 

 résultat de l'enquête ouverte dans tous les villages intér- 

 essés, d'un avis du comice agricole de la région ; elle sera 

 adressée au chef du service de colonisation qui devra faire 

 procéder à l'étude d'un plan de reboisement et de gazon- 

 nement comportant un avant-projet des travaux prévus 

 pour boiser, arrêter la dégradation du sol et assurer la ré- 

 génération des pâturages. 



Le chef du service de colonisation, après avoir pris l'avis 

 du chef du service des domainen, présentera l'affaire au 

 Gouverneur général qui décidera par arrêté en conseil 

 d'administration l'exécution des travaux. Cet arrêté pres- 

 crira, s'il y a lieu, l'immatriculation au nom de la colonie, 

 des terrains à aménager, la déclaration d'utilité publique 

 et l'expropriation des propriétaires qui seront compris 

 dans la zone intéressée. 



Article 74. 



La déclaration d'utilité ])ublique sera ])rononcée dans 

 les formes prévues par la législation sur la matière à Ma- 

 dagascar. 



