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qui depuis ont étendu les dispositions de ce texte à des 

 circonscriptions situées en dehors de l'Imerina. 



Si les faits constatés constituent des délits prévus par 

 le présent décret, ils seront réprimés conformément aux 

 dispositions qu'il contient. 



TITRE VIII 



Location de parcelles de forêts domaniales pour la culture 



sous bois. 



Article 82. 



Les bois et forêts dépendant du domaine de la colonie 

 peuvent être concédés par voie de location à toute per- 

 sonne solvable ou à toute société constituée qui s'engage 

 à y entreprendre des cultures compatibles avec le main- 

 tien de rétat boisé. Ces concessions sont accordées par le 

 Gouverneur général. 



Article 83. 



Des cahiers des clauses spéciales seront établis pour ces 

 concessions qui demeurent soumises aux règles générales 

 ci -après : 



10 Le prix de location payable chaque année est fixé au 

 minimum à 50 centimes par hectare et par an ; 



£0 Le bail ne pourra être consenti pour une durée supé- 

 rieure à trente ans ; il pourra être renouvelé jusqu'à con- 

 currence de soixante ans. par périodes successives de 

 quinze ans, si le locataire a satisfait à toutes les obliga- 

 tions qui lui seront imposées ; 



30 Le bail ne pourra porter sur une superficie supé- 

 rieure à 50 hectares; toutefois, lorsqu'il sera démandé en 

 location plus de 50 hectares, un droit de préférence sera 

 reconnu sur la différence au demandeur, mais de nou- 



