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veaux baux no pourront être consentis que lorsque les 

 superficies primitivement concédées auront été mises en 

 valeur ; 



40 La demande du concessionnaire devra indiquer la 

 nature des cultures à entreprendre; elle sera adressée au 

 chef de la province dans les conditions prévues à l'ar- 

 ticle 16; 



5*^ Le demandeur devra verser dans toute caisse publi- 

 que de la colonie un cautionnement de 5 francs par hec- 

 tare demandé en location ; ce cautionnement pourra êt"o 

 remplacé par une caution et un certificateur de caution ; 



60 Le bail est cessible; toutefois, la cession de tout ou 

 partie du droit devra, au préalable, être soumise à Fagré- 

 ment du Gouverneur général. En cas de décès d'un con- 

 oessionnaire, le bail qui lui aura été délivré sera transmis- 

 sible de plein droit à ses héritiers s'ils acceptent de conti- 

 nuer à en assurer l'exécution. 



Article Si. 



Les dispositions des articles 16 et 17 sont applicables 

 aux cultures sous bois. 



Article 85. 



Si plusieurs compétitsurs demandent la concession d'un 

 même lot, l'administration aura recours à l'adjudication. 

 Il en sera de même toutes les fois que l'administration 

 estimera qu'il y a intérêt à adopter ce mode de procéder. 



Article 86. 



Dans un délai d'un an à dater du jour de la délivrance 

 du titre de concession, le locataire sera tenu, sous peine de 

 déchéance, prononcée dans les formes prévues à l'arti- 

 cle 89, de former sur son lot un conimenccnient de mise 



