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en culture ; l'emploi du feu pour le nettoiement du sol est 

 formellement interdit. 



Article 87. 



Le commissionnaire ne pourra entreprendre, sans auto- 

 risation du Gouverneur général, aucune culture autre que 

 celles spécifiées au bail. 



Article 88. 



La colonie se réserve le droit, pendant toute la durée du 

 bail, d'établir sur le lot concédé, sans être tenue à aucune 

 indemnité au profit du locataire, et à la seule condition de 

 ne pas toucher aux constructions, de ne pas détruire ou 

 abîmer les cultures, les ouvrages, routes, chemins de fer 

 ou canaux, lignes télégraphiques ou téléphoniques dont 

 l'établissement présenterait un intérêt public. 



En cas de dommages causés aux constructions, cul- 

 tures ou plantations, par l'exécution des dits travaux, l'in- 

 demnité à payer aux locataires sera évaluée par une com- 

 mission composée du chef de la province ou de son délé- 

 gué, d'un agent représentant le service de colonisation et 

 du locataire ou de son représentant. En cas d'appel de la 

 dite commission, le conseil d'administration jugera en 

 dernier ressort. 



Article 89. 



Sur la proposition du chef de la province, la déchéance 

 totale ou partielle du concessionnaire, pour inexécution 

 des clauses du contrat, sera prononcée par un arrêté du 

 du Gouverneur général, pris en conseil d'administration. 



En cas de déchéance, la colonie reprend purement et 

 simplemen^^ possession, sans indemnité, de la terre louée. 

 Toutefois, si le locataire a fait sur son immeuble des amé- 

 liorations utiles et permanentes, il sera procédé publique- 



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