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ment par voie administrative à radjudica'ion du droit au 

 bail; le prix de l'adjudication, déduction faite des frais et 

 compensation de dommages, s'il y a lieu, appartiendra 

 aux locataires déchus ou à leurs ayants cause ; s'il ne se 

 représente aucun adjudicataire, l'immeuble fait retour 

 au domaine franc et quitte de toute charge. 



TITRE IX 



De la constatation et de la poursuite des délits dans les 

 forêts domaniales et les bois des particuliers. 



SECTION I 



Constatation des délits. 

 Article 90. 



Les procès-verbaux seront écrits et signés par les 

 auteurs des constatations, sauf le cas de force majeure. 

 Celui-ci, toutefois, ne dispensera pas de la signature. Il 

 en sera fait mention dans le procès- verbal. 



S'ils sont rédigés par des agents indigènes, ils seront 

 affirmés dans les cinq jours de leur clôture devant le juge 

 de paix ou son suppléant, devant le chef de province ou 

 de district ou le fonctionnaire qui en fait fonctions, soit 

 au lieu du délit, soit à celui de la résidence du rédacteur du 

 procès-verbal ou du délinquant. 



En cas de force majeure, dont il sera fait déclaration au 

 moment de l'affirmation, le délai de cinq jours sera aug- 

 menté d'autant de jours que le cas de force majeure aura 

 duré. 



Les procès-verbaux di'essés par les agents ou préposés 

 européens seront dispensés de l'affirmation. 



