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soire des objets saisis à la charge du payement des frais 

 du séquestre et moyennant bonne et valable caution. En 

 cas de contestation sur la solvabilité de la caution, il sera 

 statué par le juge. 



Article 95. 



Si les bestiaux ou animaux saisis ne sont pas réclamés 

 dans les cinq jours qui suivront le séquestre, ou s'il n'est 

 pas fourni une caution dûment acceptée, le juge de paix 

 ordonnera leur mise en vente aux enchères publiques. 



Cette vente sera faite à la diligence du receveur des do- 

 maines, ou du fonctionnaire qui en fait fonctions, et sera 

 annoncée par ses soins au moins vingt-quatre heures à 

 l'avance. 



Les frais de séquestre et de vente seront taxés par le 

 juge de paix et prélevés sur le montant de la vente. 



Le surplus sera déposé dans la caisse du Trésor jusqu'à 

 ce qu'il ait été statué en dernier ressort sur le procès- 

 verbal. 



Article 96. 



Si la réclamation des animaux ou objets saisis n'a lieu 

 qu'après la vente, le propriétaire n'aura droit qu'à la res- 

 titution du produit net de la vente, déduction faite de 

 tous frais, dans le cas où cette restitution serait ordonnée 

 par le jugement. 



SECTION n 



Poursuite en réparation des délits et contraventions. 



Article 97. 



Les administrateurs chefs de province sont chargés, 

 dans la limite du territoire soumis à leur autorité, des 

 poursuites en réparation des délits et contraventions com- 



