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mis dans les bois soumis au régime forestier, et en ma- 

 tière de défrichement par la hache ou le feu, dans les bois 

 des particuliers. 



Les actions et poursuites seront exercées au nom du 

 Gouverneur général, sans préjudice du droit qui appar- 

 tient au ministère public. 



Article 98. 



Les administrateurs sont autorisés à transiger avant 

 jugement définitif sur les délits et contraventions en ma- 

 tière forestière commis dans les bois soumis au régime 

 forestier, situés dans leurs provinces et sur les délits et 

 contraventions en matière de défrichement. 



Ils sont autorisés à transiger même après jugement, 

 mais seulement sur les amendes et réparations civiles. 



Les transactions ne sont définitives que lorsqu'elles ont 

 reçu l'approbation du Gouverneur général si elles ont 

 trait à des délits susceptibles d'entraîner une peine supé- 

 rieure à 1,000 francs, soit comme amende, soit comme 

 réparation ci\àle. Le conseil d'administration doit être 

 obligatoirement consulté. 



Article 99. 



Le montant des transactions consenties devra être ac- 

 quitté dans les trois mois qui suivront la notification. 

 Faute de satisfaire à cette condition, il sera passé outre 

 soit aux poursuites, soit à l'exécution des jugements. 



Article 100. 



Les délinquants, dont l'indigence serait établie par des 

 certificats émanant des autorités compétentes, pourront 

 être autorisés à s'acquitter au moyen de journées de tra- 

 vail, dont la quotité, le délai d'exécution et le tarif des 



