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conversions, seront fixés par des arrêtés du Gouverneur 

 général, pris en conseil d'administration. Les journées des 

 prestations de cette nature seront employées en forêt à 

 des travaux d'amélioration, tels que : ouverture des che- 

 mins, nettoiement, etc.. 



Article 101. 



Les préposés forestiers pourront, dans les actions et 

 poursuites exercées au nom de l'administration, faire 

 toute citation et signification d'exploits, sans pouvoir 

 procéder aux saisies exécutions. 



Leurs rétributions, pour ces actes, seront taxées comme 

 pour les actes faits par les huissiers des justices de paix. 



L'acte de citation devra contenir la copie du procès- 

 verbal. 



Article 102. 



Les contraventions et délits forestiers seront portés 

 devant la juridiction indigène, sauf lorsque des individus 

 ayant la qualité de citoyen français ou d'étrangers seront 

 mis en cause soit comme auteurs principaux, soit comme 

 complice, soit comme civilement responsables. 



Dans ce cas, si la procédure d'inscription de faux vient 

 à s'ouvrir, la déclaration au greffe du tribunal compétent 

 sera remplacée par une déclaration au président du tribu- 

 nal indigène régulièrement saisi. 



Article 103. 



Les délits ou contraventions en matière forestière sont 

 prouvés soit par des procès-verbaux, soit par témoins à 

 défaut des procès-verbaux, ou d'insuffisance de ces actes. 



Article 104. 

 Les actions en réparations des délits ou contraventions 



