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en matière forestière se prescrivent par six mois, à comp- 

 ter du jour où ils ont été constatés, lorsque les prévenus 

 sont désignés dans le procès-verbal. Dans le cas contraire, 

 le délai de prescription est d'un an. 



Article 105. 



Les actions en réparation des infractions aux disposi- 

 tions sur les défrichements illicites, commis dans les bois 

 soumis à la surv^eillance du service forestier, se prescri- 

 vent par quatre ans, à dater de l'époque où le défriche- 

 ment aura été consommé. 



Article 106. 



Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre un pro- 

 cès-verbal sera tenu d'en faire par écrit et en personne, ou 

 par un fondé de pouvoir spécial, la déclaration au greffe 

 du tribunal compétent avant l'audience indiquée à la cita- 

 tion. 



Cette déclaration sera reçue par le greffier et signée par 

 le prévenu ou son fondé de pouvoir, dans le cas où il ne 

 saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention ex- 

 presse. 



Au jour fixé pour l'audience, le tribunal donnera acte 

 de la déclaration et fixera un délai de quatre jours au 

 moins et de dix jours au plus, pendant lequel le prévenu 

 sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux 

 et des noms, qualités et demeures des témoins c[u'il vou- 

 dra faire entendre. 



A l'expiration de ce délai, et sans qu'il soit besoin d'une 

 citation nouvelle, le tribunal admettra les moyens de faux, 

 s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal et il 

 sera procédé sur le faux conformément aux lois. 



Dans le cas contraire, ou faute par le prévenu d'avoir 



