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rempli toutes les formalités prescrites, le tribunal décla- 

 rera qu'il n'y a lieu à admettre les moyens de faux et or- 

 donnera qu'il soit passé outre au jugement. 



Article 107. 



Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement 



par défaut, sera encore admis ible à faire sa déclaration 



d'inscription en faux, pendant le délai qui lui est accordé 



par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition 



par lui formée. 



Article 108. 



Lorsqu'un procès- verbal sera rédigé contre plusieurs 

 délinquants et qu'un ou quelques-uns d'entre eux seule- 

 ment s'inscriront en faux, le procès- verbal continuera de 

 faire foi à l'égard des autres, à moins que le fait sur lequel 

 portera l'inscription en faux ne soit indivisible et commun 

 aux autres prévenus. 



Article 109. 



Si dans, une instance en réparation de délits ou contra- 

 ventions, le prévenu excipe d'un di'oit de propriété ou 

 autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur 

 l'incident en se conformant aux règles suivantes : 



L'exception préjudicielle ne sera admise C{u 'autant 

 qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des 

 faits de possession équivalente, personnels au prévenu et 

 par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les 

 faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient 

 reconnus par l'autorité compétente, à enlever au fait qui 

 sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de 

 contravention. 



ï)ans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera 

 un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la ques- 



