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tion préjudicielle devra saisir les juges compétents de la 

 connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon 

 il sera passé outre. 



Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exé- 

 cution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, 

 s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitution 

 et dommages-intérêts sera versé à la caisse des dépôts et 

 consignations pour être remis à qui il sera ordonné par le 

 tribunal qui statuera sur le fond du droit. 



Article 110. 



Les administrateurs chefs de province peuvent, au nom 

 du Gouverneur général, interjeter appel des jugements, 

 mais ils ne peuv^ent se désister de cet appel sans autorisa- 

 tion du Gouverneur général. 



Article 111. 



Les dispositions en vigueur dans la colonie sur la pour- 

 suite des délits et contraventions sur les citations et les 

 délais, sur les défauts, oppositions, jugements, appels et 

 recours en cassation, sont et demeurent applicables à la 

 poursuite des délits et contraventions spécifiés par le pré- 

 sent décret, sauf les modifications qu'il a stipulées. 



TITRE X 

 De la police des forêts et des peines applicables. 



Article 112. 



Quiconque aura brisé, détruit; déplacé ou fait dispa- 

 raître les bornes ou clôtures quelconques servant à limiter 

 les forêts et périmètres de reboisement, sera puni d'une 

 amende de cinq à cinq cents francs. 



S'il y a destruction ou déplacement de-plusieurs bornes 



