— 368 — 



ou d'une grande longueur de clôture, un emprisonnement 

 de trois jours à trois mois pourra être prononcé. 



Le tout sans préjudice des dommages-intérêts. 



Dans tous les cas, il y aura lieu à la restitution des 

 objets enlevés et à la remise des lieux en état. 



Article 113. 



Quiconque aura labouré, défoncé, ensemencé ou planté 

 par un procédé quelconque une partie de forêt sans auto- 

 risation préalable, sera condamné à une amende propor- 

 tionnelle à la surface occupée et calculée à raison de 20 fr. 

 au moins et 100 francs au plus par hectare, sans préjudice 

 des dommages-intérêts. 



En cas de récidive, il pourra, en outre, être prononcé un 

 emprisonnement de huit jours au plus. 



Dans le calcul des amendes, toute fraction d'hectare 

 sera calculée pour un hectare. 



Article 114. 



Il est défendu en toute saison d'allumer des feux de 

 brousse à moins de deux kilomètres des bois, des forêts et 

 des périmètres de reboisement, sous peine d'une amende 

 de 20 à 100 francs, sans préjudice des dommages-intérêts, 

 s'il y a lieu. Il pourra, en outre, être prononcé, s'il s'agit 

 de reboisement ou de toutes autres plantations exécutées 

 de main d'homme, un emprisonnement de trois à 

 quinze jours. 



Article 115. 



Sur la proposition des chefs de province, des arrêtés du 

 Gouverneur général, pris en conseil d'administration, 

 détermineront les zones forestières commises à la sur- 

 veillance des usagers. 



Les usagers qui n'auront pas dénoncé à l'administra- 



