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tion locale les auteurs des incendies allumés dans les zones 

 désignées ci-dessus, pourront être rendus responsables des 

 dégâts causés par le feu et obligés de participer au reboi- 

 sement des parcelles incendiées. 



Article 116, 



En cas d'incendie en forêt, tout européen ou indigène 

 requis pour le combattre, qui aura refusé son concours 

 sans motifs légitimes, sera puni d'une amende de 5 à 

 100 francs et d'un emprisonnement de trois à trente jours, 

 sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu. 



En ce qui concerne les indigènes, la réquisition sera 

 réputée valablement faite lorsqu'elle aura été adressée au 

 chef du village par un agent quelconque de l'autorité. 



Article 117. 



Quiconque aura endommagé, incendié, saccagé ou 

 détruit des terrains reboisés et des forêts aménagées ou 

 repeuplées artificiellement en essences caoutclioutifères 

 sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans. 



Article 118. 



Aucune enclave ne sera créée à l'intérieur des bois et 

 forêts, sauf en cas de cantonnement en faveur des indi- 

 gènes. Celles qui existent pourront être supprimées par 

 voie de compensation territoriale, s'il est établi par le ser- 

 vice compétent qu'elles sont devenues préjudiciables à 

 l'avenir des forêts. 



Ceux qui auront défriché pour s'établir en forêt sans 

 autorisation seront punis des peines prévues à l'article 57. 



Article 119. 

 Les concessionnaires de forêts et exploitants divers ne 



