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La contrefaçon ou falsification des marques employées 



par le service des forêts sera punie conformément au code 



pénal. 



Article 129. 



Dans le cas de récidive, la peine est toujours double. Il 

 y a récidive, lorsque, dans les douze mois précédents, il a 

 été rendu contre le délinquant et contrevenant un juge- 

 ment pour délit ou contravention forestière. 



Les peines seront également doublées lorsque les délits 

 auront été commis la nuit. 



Article 130. 



Les dommages-intérêts, dans tous les cas où il y aura 

 lieu d'en adjuger, ne pourront être inférieurs à l'amende 

 simple prononcée par le tribunal. 



Article 131. 



Les maris, pères, mères, tuteurs et en général tous 

 maîtres et commettants seront civilement responsables 

 des délits et contraventions commis par leurs femmes, en- 

 fants mineurs et pupilles demeurant avec eux et non ma- 

 riés, ou\Tiers et autres subordonnés, sauf tout recours de 



droit. 



Article 132. 



L'article 463 du code pénal sera applicable aux délits et 

 contraventions pcévus par le présent décret. 



TITRE XI 

 De l'exécution des jugements. 



Article 133. 



Les jugements rendus à la requête de l'administration 

 ou sur la poursuite du ministère public, seront signifiés 



