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par simple extrait contenant les noms et domiciles des 

 parties et dispositif du jugement. 



Ils seront signifiés par les préposés forestiers ou par 

 ministère d'huissier. 



Cette signification fera courir les délais de l'opposition 

 et de l'appel des jugements par défaut. 



Article 134. 



Le recouvrement des amendes forestières, dommages- 

 intérêts, restitution et frais résultant des jugements sera 

 confié aux agents du Trésor ou à tous autres comptables 

 désignés par arrêté du Gouverneur général. 



Ils percevront également le montant des transactions 

 consenties en argent. 



Article 135. 



Les jugements portant condamnation à des amendes, 

 restitution, dommages-intérêts et frais, seront exécutoires 

 par toutes les voies de droit, notamment par la voie de la 

 contrainte par corps, dont la durée est fixée par le juge- 

 ment dans la limite de huit jours à six mois. Cette durée 

 peut aller jusqu'à une année, si le condamné est en état 

 de récidive, telle qu'elle est prévue par l'article 129 du 

 décret. 



TITRE XII 



Dispositions générales. 



Article 136. 



Le présent décret n'infirme ni ne préjuge les disposi- 

 tions en vigueur ou à intervenir concernant les servitudes 

 militaires et les travaux mixtes. 



