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appartenu ou appartenant à une administration de l'Etat 

 ou des colonies comptant au moins six années de service 

 et présentant des diplômes, des certificats d'examen ou 

 des états de services attestant qu'ils ont fait des études 

 spéciales en matière d'agriculture coloniale, ou de sylvi- 

 culture ou ayant accompli des travaux d'hydraulique 

 agricole. 



Le nombre des nominations de cette catégorie ne pourra 

 dépasser le quart des vacances. 



Article 11. 



Les agents du service des eaux et forêts ne peuvent 

 entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment, verbale- 

 ment ou par écrit, devant les tribunaux compétents. Les 

 agents et préposés métropolitains font enregistrer leurs 

 commissions aux greffes des mêmes tribunaux. 



Article 12. 



Les ingénieurs-adjoints stagiaires sont choisis parmi les 

 élèves diplômés de l'institut national agronomique ou des 

 écoles nationales d'agriculture, de l'école d'horticulture 

 de Versailles ou de l'école coloniale de Tunis pourvus du 

 diplôme de l'école supérieure d'agriculture coloniale. 



Les emplois d'ingénieur-adjoint ou d'inspecteur-adjoint 

 de 3^ classe sont attribués : 



P Pour un quart aux ingénieurs-adjoints stagiaires 

 comptant, dans cette classe, au moins dix-huit mois de 

 services effectifs dans la Colonie ou en mission ; 



2° Pour moitié : a) aux candidats qui, ayant les titres 

 prévus à l'article 12, sont, en outre, ingénieurs-adjoints 

 des améliorations agricoles ou conducteurs des ponts et 

 chaussées : 



