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le Gouverneur général après avis d'une commission den- 

 quête composée de la manière suivante, sur la désignation 

 du Gouverneur général : 



GRADE 

 DE L'INCULPÉ 



PRÉSIDENT 



MEMBRES 



Ingénieurs et in- 

 specteurs en 

 chef. 



1 membre du con- 

 seil d'adminis- 

 tration désigné 

 par le Gouver- 

 neur général. 



Deux administrateurs en 

 chef des colonies. 



Deux ingénieurs en chef ou 

 inspecteurs en chef du 

 même grade que l'inté- 

 ressé plus anciens ciue lui 

 ou, à défaut, deux agents 

 d'mi cadre régulier ayant 

 ime correspondance hié- 

 rarcliique au moins égale à 

 la sienne et une ancienneté 

 de service plus grande. 



Ingénieurs et in- 

 specteurs. 



1 administrateur 

 en chef des colo- 

 nies. 



Deux administrateurs ou 

 deux administrateiu's-ad- 

 j oints do 1'''^ classe. 



Deux ingénieiu's ou inspec- 

 teurs du même grade que 

 l'intéressé plus anciens que 

 lui ou, à défaut, deux 

 agents d'im cadre régulier 

 ayant une correspondance 

 liiérarchique au moins 

 égale à la sienne et ui\e an- 

 cienneté de service plu> 

 grande. 



Ingénieurs - 



joints. 

 Inspecteurs 



joints. 

 Ingénieurs ■ 



atl 



ad - 



ad - 



jomts stagiaires. 



I administrateur 

 en chef des colo- 

 nies. 



Deux administrateurs - ad - 

 joints de l'^^ classe. 



Deux ingénieurs-adjoints ou 

 inspecteurs - adjoints ou 

 deux ingénieurs - adjoints 

 stagiain>s du même grade 

 que l'intéressé jflus an- 

 ciens cjue lui ou. à iléfaut. 

 deux agents d'iui cadre 

 régulier ayant mie corres- 

 pondance hiérarchique au 

 moins égale à la sienne et 

 une ancienneté de servii'c 

 plus grande. 



