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GRADE 

 DE L'INCULPÉ 



PRÉSIDENT 



MEMBRES 



Commis ou gardes 



principaux. 

 Commis et gardes. 

 Commis stagiaires 



et gardes sta - 



giaires.. 



1 administrateur 

 des colonies. 



Deux administrateurs - ad- 

 joints. 



Deux commis principaux ou 

 gai'des principaux ou deux 

 commis ou gardes ovi devix 

 commis stagiaires ou gar- 

 des stagiaires du même 

 grade que l'intéressé plus 

 anciens que lui ou, à 

 défaut, deux agents d'un 

 cadre régulier ayant une 

 correspondance hiérarchi- 

 c^ue au moins égale à la 

 sieiuie et i,ine ancienneté 

 de service plus grande. 



Le fonctionnaire rétrogradé prend rang dans son nouvel 

 emploi du jour de la décision et ne peut être proposé pour 

 l'avancement qu'après avoir effectué dans cet emploi le 

 temps minimum exigé pour être élevé au grade ou à la 

 classe supérieure sans qu'il puisse être tenu compte du 

 temps qu'il y aurait antérieurement passé. 



Avant qu'une peine disciplinaire puisse être prononcée 

 contre lui ou avant d'être traduit devant une commission 

 d'enquête, l'agent incriminé est informé des griefs arti- 

 culés contre lui et reçoit communication confidentielle, 

 sans toutefois pouvoir en lever copie, de toutes les notes, 

 feuilles signalétiques et de tous autres documents com- 

 posant son dossier. Il lui est accordé à dater de cette com- 

 munication, un délai de cinq jours francs pour présenter 

 sa défense sous forme d'un mémoire écrit. Si, dans le délai 

 ci-dessus fixé, l'agent ne répond pas ou si, ayant quitté 

 son poste sans autorisation, il n'est pas atteint par la 

 communication susvisée, il est passé outre. 



L'intéressé peut, lorsqu'il est traduit devant une com- 

 mission d'enquête, présenter lui-même verbalement ses 



