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moyens de défense ou charger de ce soin un défenseur de 

 son choix. 



Dispositions transitoires. 



Article 17. 



Jusqu'à constitution du nouveau cadre, la section de 

 l'hydrauHque agricole et des améliorations agricoles et la 

 section des forêts du service de colonisation contmueront 

 à fonctionner à l'aide du personnel actuellement en ser- 

 vice. 



Les agents composant ce personnel pourront être admis 

 sur leur demande par arrêté du Gouverneur général, dans 

 le nouveau cadre des eaux et forêts après avoir subi un 

 examen don^l les épreuves seront soumises à l'appréciation 

 d'une commission composée du directeur des affaires 

 civiles, du chef du service de colonisation, du chef du 

 bureau du personnel, d'un capitaine d'artillerie coloniale 

 et d'un ingénieur des travaux publics désigné par le 

 Gouverneur général. 



Les candidats devi'ont formuler leur demande dans le 

 délai d'un an à compter de la publication du présent 

 arrêté au Journal Officiel de la Colonie, 



Article 18. 



Les agents du service de colonisation ou les agents pro- 

 venant d'autres corps qui auront satisfait aux épreuves 

 prévues ci-dessus seront incorporés dans le cadi-e du per- 

 sonnel local des eaux et forêts au grade et à la classe cor- 

 respondant à leur solde ou s'en rapprochant le plus, s'ils 

 réunissent les conditions d'ancienneté et de services effec- 

 tifs prévues par l'article 15 du présent arrêté. 



Toutefois, ceux qui bénéficient d'une solde supérieure à 

 celle prévue pour la classe à laquelle ils seront incorporés 



