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ment l'étendue des concessions accordées, soit par le pou- 

 voir central, soit par l'autorité locale. 



DÉCRET : 



Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; 



Vu le décret du 6 mars 1877, rendant le code pénal 

 métropolitain applicable dans les colonies de la côte occi- 

 dentale d'Afrique ; 



Vu les décrets des 20 juillet 1900, 5 août 1900 et 

 24 mars 1901 sur le domaine public dans les colonies du 

 Sénégal, de la Côte d'Ivoire, du Dahomey et de la 

 Guinée ; 



Vu le décret du l^'^ octobre 1902, portant réorganisation 

 du gouvernement général de l'Afrique occidentale fran- 

 çaise ; 



Vu les articles 538, 540, 541, 649 et 650 du Code civil. 



Sur le rapport du ^Ministre des Colonies : 



TITRE PREMIER. 



Du domaine public. 

 Article premier. 



Font partie du domaine public dans les colonies et ter- 

 ritoires de l'Afrique occidentale française : a) le rivage de 

 la mer jusqu'à la limite des plus hautes marées, ainsi 

 qu'une zone de 100 mètres mesurée à partir de cette 

 limite; b) les cours d'eau navigables ou flottables dans les 

 limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à 

 pleins bords avant de déborder, ainsi qu'une zone de 

 passage de 25 mètres de large à partir de ces limites sur 

 chaque rive et sur chacun des bords des îles ; c) les sources 

 et cours d'eau non navigables ni flottables dans les hmites 

 déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords 

 avant de déborder; d) les lacs, étangs et lagunes dans les 



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