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limites déterminées par le niveau des plus hautes eaux 

 avant débordement, av^ec ime zone de passage de 25 mè- 

 tres de large à partir de ces limites sur chaque rive exté- 

 rieure et sur chacun des bords des îles; e) les canaux de 

 navigation et leurs chemins de halage, les canaux d'irriga- 

 tion et de dessèchement et les aqueducs exécutés dans un 

 but d'utilité pubhque, ainsi que les dépendances de ces 

 ouvrages; /) les chemins de fer, les routes, les voies de 

 communication de toute nature, les ports et rades, les 

 digues maritimes et fluviales, les sémaphores, les ouvrages 

 d'éclairage et de balisage, ainsi que leurs dépendances; 

 g) les lignes télégraphiques et téléphoniques, ainsi que 

 leurs dépendances; h) les ouvrages déclarés d'utihté pu- 

 blique en vue de l'utilisation des forces hydrauhques et du 

 transport de l'énergie électrique ; i) les ouvrages de fortifi- 

 cation des places de guerre ou des postes militaires, ainsi 

 qu'une zone large de 250 mètres autour de ces ouvrages; 

 k) et généralement les biens de toute nature que le code 

 civil et les lois françaises déclarent non susceptibles de 

 propriété privée. 



Article 2. 



Les riverains des cours d'eau non navigables ni flot- 

 tables sont soumis à une servitude de passage sur une 

 zone large de 10 mètres sur chaque rive. 



Article 3. 



Les terrains des bâtiments des propriétés privées sont 

 soumis à toutes les servitudes de passage, d'implantation, 

 d'appui et de circulation nécessaires pour l'établissement, 

 l'entretien, l'exploitation des lignes télégraphiques et 

 téléphoniques et des conducteurs d'énergie électrique, 

 classés dans le domaine public. 



