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Article 4. 



Aucune indemnité n'est due aux propriétaires en raison 

 des servitudes établies en vertu des articles 2 et 3 ci- 

 dessus. 



Article 5. 



En cas de doute et de contestation sur les limites du 

 domaine public ou l'étendue des servitudes établies en 

 vertu des articles 2 et 3, il est statué par décision du lieu- 

 tenant gouverneur de chaque colonie sauf recours au 

 conseil du contentieux administratif. 



Article 6. 



Le lieutenant gouverneur accorde les autorisations 

 d'occuper le domaine public et d'y édifier des établisse- 

 ments quelconques suivant les conditions déterminées par 

 les règlements généraux prévus par l'article 8 ci-dessous. 



Il peut de même autoriser des dérogations à la servitude 

 de passage prévue à l'article 2. 



Les autorisations données en vertu des deux alinéas 

 précédents peuvent être révoqués à toute époque, sans 

 indemnité, pour un motif d'intérêt public, par un arrêté 

 du lieutenant gouverneur rendu en conseil d'administra- 

 tion. 



Article 7. 



Les portions du domaine public qui seraient reconnues 

 sans utilité pour les services publics pourront être dé- 

 classées par un arrêté du gouverneur général et rentreront 

 alors dans le domaine de l'Etat. 



L'arrêté ne sera exécutoire qu'après approbation par 

 le Ministre des Colonies. 



Ces parcelles de terrain pourront être abandonnées à 

 titre gratuit aux occupants et possesseurs de bonne foi, 

 qui seront dès lors considérés comme propriétaires. 



