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Article 8. 



Des règlements généraux, arrêtés par le gouverneur 

 général en conseil de gouvernement, édictent les règles 

 relatives à la police, à la conservation et à l'utilisation du 

 domaine public, ainsi qu'à l'exercice des servitudes 

 d'utilité publique et des servitudes militaires. 



Les contraventions à ces règlements seront punies 

 d'une amende de 1 franc à 300 francs, sans préjudice de la 

 réparation du dommage causé et de la démolition d'office 

 des ouvrages indûment établis sur le domaine public et 

 dans les zones de servitude. 



. Les contraventions sont constatées par des procès- 

 verbaux dressés par des agents commissionnés par les 

 lieutenants gouverneurs. 



Article 9. 



Les détenteurs de terrains compris dans le domaine 

 public qui possèdent ces terrains en vertu de titres régu- 

 liers et définitifs antérieurs à la promulgation des décrets 

 du 20 juillet 1900 pour le Sénégal et dépendances, du 

 20 juillet 1900 pour la Côte d'Ivoire, du 5 août 1900 pour 

 le Dahomey, du 24 mars 1901 pour la Guinée française, ne 

 pourront être dépossédés, si l'intérêt public venait à 

 l'exiger, que moyennant le payement ou la consignation 

 d'une juste et préalable indemnité. 



11 en serait de même dans le cas où l'intérêt public exi- 

 gerait, pour l'exercice des servitudes ])révues aux ar- 

 ticles 2, 3 et 4, la démolition des constructions ou Tenlè- 

 vement de clôtures ou plantations établies par lesdits 

 détenteurs antérieurement à la promulgation des décrets 

 ci-dessus visés. 



L'indemnité sera fixée, sauf recours au conseil du con- 

 tentieux administratif. ])ai- une coiiiinissiou ar))itrale de 



