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trois membres, dont un sera désigné par le lieutenant 

 gouverneur, un autre par le propriétaire et le troisième 

 par les deux premiers, d'un commun accord. 



Dans le cas où le propriétaire n'aurait pas désigné son 

 arbitre dans un délai de trois mois et dans le cas où l'ac- 

 cord ne se produirait pas pour le choix du troisième arbitre 

 ces désignations seront faites par le président du tribunal 

 siégeant au chef-lieu de la colonie. 



TITRE IL 

 Des terres domaniales. 



Article 10. 



Les terres vacantes et sans maître, dans les colonies et 

 territoires de l'Afrique occidentale française, appar- 

 tiennent à l'Etat. 



Les terres formant la propriété collective des indigènes 

 ou que les chefs indigènes détiennent comme représen- 

 tants de collectivités indigènes, ne peuvent être cédées à 

 des particuliers par voie de v^ente ou de location Cj[u'après 

 approbation par arrêté du lieutenant gouverneur, en 

 conseil d'administration. 



L'occupation de la partie de ces terres qui serait néces- 

 saire pour la création de centres urbains, pour des con- 

 structions ou travaux d'utilité publique, est prononcée 

 par le Heutenant gouverneur, en conseil d'administration, 

 qui statue sur les compensations que peut comporter cette 



occupation. 



Article 11. 



L'aUénation des terres domaniales est soumise aux 

 règles suivantes : P les lots de terrains urbains compris 

 dans un plan de lotissement arrêté par le Heutenant gou- 

 verneur en conseil dadministration et les concessions de 



