— 396 — 



moins de 200 hectares sont accordés par le lieutenant 

 gouv^erneur en conseil d'administration, aux conditions 

 déterminées dans chaque cas par l'acte de concession lui- 

 même, suivant le lieu, la nature du sol et de l'exploitation 

 à entreprendre ; 2° les concessions portant sur une étendue 

 comprise entre 200 et 2,000 hectares sont accordées par le 

 gouverneur général, sur la proposition du lieutenant gou- 

 verneur, après avis du conseil d'administration; 3^ les 

 concessions portant sur une étendue supérieure à 2,000 

 hectares sont accordées par décret rendu sur le rapport du 

 Ministre des Colonies, sur la proposition du gouverneur 

 général, et après avis de la commission des concessions 

 coloniales. Dans ces deux derniers cas, les conditions de la 

 concession sont stipulées dans un cahier des charges 

 annexé à l'acte de concession, qui fixe également le taux 

 des redevances. 



Article 12. 



L'octroi de toute concession devra être précédé d'une 

 publicité suffisante pour que tous les intérêts en cause 

 puissent se produire et être examinés utilement avant 

 l'établissement de l'acte de concession. L'acte de conces- 

 sion devra faire mention des conditions de cette pubhcité 

 et être inséré au Journal Officiel de la colonie. 



Article 13. 



Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires 

 au présent décret. 



Article 14. 

 Le ]\linistre des Colonies est chargé, etc. 



