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Article 5. 



Pendant cette période, le caoutchouc ne pourra circuler 

 dans toute l'Afrique Occidentale française que muni 

 d'un permis spécial constatant que le produit a été 

 récolté avant la date de l'interdiction. 



Article 6. 



Dars chacune des Colonies du groupe, des arrêtés 

 locaux pris par le Lieutenant-Gouverneur en conseil 

 d'administration détermineront la forme et le mode 

 d" btention de ces permis. 



Article 7. 



Toute infraction aux d spositions des articles 4, 5 et 6 

 du présent décret et aux arrêtés pris pour leur exécution 

 sera punie d'une amende de 200 à 2,000 francs. 



Article 8. 



Les contraventions aux dispositions du présent décret 

 devront être constatées par procès-verbaux établis par 

 les officiers de police judiciaire, les agents des affaires 

 indigènes, les agents des douanes, les agents du service 

 d'agriculture et des forêts, ainsi que par tous les autres 

 fonctionnaires désignés à cet effet par le Lieutenant- 

 Gouverneur et assermentés. 



Article 9. 



Les contraventions seront poursuivies et réprimées 

 comme en matière de douane. 



La poursuite devant les tribunaux et l'exécution des 

 jugements et arrêts auront heu à la recj[uête du Lieu- 

 tenant-Gouverneur qui pourra d'ailleurs toujours tran- 



