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siger sur les procès- verbaux rapportés même après juge- 

 ment ou arrêt définitif. 



Article 10. 



Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du 

 présent décret qui entrera en vigueur le K^ janvier 1913, 

 sera publié au Journal Officiel de la République Française 

 et inséré au Bîdletin Officiel des Colonies. 



Fait là Rambouillet, le 15 septembre 1912. 



Par le Président de la République : 



Le Ministre des Colonies, 

 A. Lebrun. 



