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l'exploitant au greffe du tribunal de première instance ou 

 de la justice de paix à compétence étendue de la région. 



Article 13. 



Les bois exploités ou transportés en dehors des condi- 

 tions qui précèdent seront saisis, sans préjudice des amen- 

 des prévues à l'article 14 du présent décret. 



Article 14. 



Les infractions au présent décret et aux arrêtés pris par 

 le gouverneur général pour son exécution seront punies 

 d'une amende de 10 à 1,000 francs. Dans cette limite, le 

 Ministre des Colonies, sur la proposition du gouverneur 

 général, déterminera le tarif des ameiides afférentes à 

 chaque espèce de contravention. 



Les exploitants ou leurs représentants au Sénégal sont 

 responsables du payement des amendes et frais résultant 

 des condamnations prononcées contre leurs ouvriers ou 

 préposés par application du paragraphe précédent. 



Article 15. 



A défaut d'agents du service forestier, la recherche des 

 infractions au régime forestier, établi par le présent dé- 

 cret, sera exercée par les officiers de police judiciaire, ou 

 par des agents d'autres services commissionnés à cet effet 

 par le gouverneur général. Ces derniers ne pourront exer- 

 cer ces nouvelles fonctions qu'après avoir prêté serment 

 devant le tribunal de première instance ou le juge de paix 

 à compétence étendue de la région. 



Article 16. 



Les procès-verbaux, dressés par application de l'article 

 précédent, seront transmis au chef du service forestier de 



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