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la région ou, à défaut, à l'administrateur chef de 



région. 



Article 17. 



Les actions et poursuites exercées en vertu du présent 

 décret seront portées devant le tribunal ou la justice de 

 paix à compétence étendue de la région, jugeant correc- 

 tiomiellement. 



Article 18. 



Les représentants de l'administration sont autorisés à 

 transiger, avant jugement définitif, sur la poursuite des 

 délits et contraventions en matière forestière. Toutefois, 

 ces transactions devront être soumises à l'approbation du 

 gouverneur général ou de son délégué. 



TITRE IL 



Bois particuliers. 



Article 19. 



Les particuliers exercent sur les bois qui leur appartien- 

 nent tous les droits résultant de la propriété. Cependant 

 les dispositions des articles 8, 9, 12 et 13 du présent décret 

 leur sont applicables ainsi que les pénalités établies par 

 l'article 14 pour les infractions aux articles précités. 



Article 20. 



Le gouverneur général pourra, pas des arrêtés pris en 

 conseil d'administration, mettre en demeure les particu- 

 liers de reboiser les terrains leur appartenant et se trou- 

 vant dans les conditions établies par le premier paragra- 

 phe de rénumération de l'article 8. Ils ne seront tenus de 

 reboiser chaque année qu'un cinquième de la superficie 

 à reboiser leur appartenant, sans qu'on puisse exiger un 

 repeuplement de plus de 5 hectares par an. 



