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Article 13. 



Les bois et autres produits exploités ou transportés en 

 dehors des conditions qui précèdent pourront être saisis, 

 sans préjudice des amendes prévues à l'article 14 du pré- 

 sent décret. 



Article 14. 



Les infractions au présent décret et aux arrêtés pris par 

 le gouverneur pour son exécution seront punis d'une 

 amende de 20 francs à 10,000 francs. Dans cette limite, 

 le Ministre des Colonies, sur la proposition du gouverneur, 

 déterminera le tarif des amendes afférentes à chaque es- 

 pèce de contravention. 



Les exploitants ou leurs représentants à la Côte 

 d'Ivoire sont responsables du payement des amendes et 

 frais résultant des condamnations prononcées contre leurs 

 ouvriers ou préposés par application du paragraphe pré- 

 cédent. 



Articles 15, 16 et 17. 



(Texte identique à celui des articles correspondants du 

 décret du même jour ci-dessus inséré, page 407, concernant 

 le régime forestier du Sénégal.) 



TITRE II 



Bois particuliers. 

 Article 19. 



Les particuliers exercent sur les bois qui leur appar- 

 tiennent tous les droits résultant de la propriété. Cepen- 

 dant, les dispositions des articles 8, 9, 12 et 18 du présent 

 décret leur sont applicables, ainsi que les pénalités éta- 

 blies par l'article 14 pour les infractions aux articles pré- 

 cités. 



