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fixés. Il consacre leurs droits d'usage, tout en les régle- 

 mentant, de manière à éviter le gaspillage des richesses 

 naturelles de la forêt tropicale, qui ne sont pas inépui- 

 sables. 



Si cet acte ne soulève de v^otre part aucune objection, 

 nous vous serions reconnaissants de vouloir bien le revê- 

 tir de votre haute sanction. 



Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président 

 l'hommage de notre profond respect. 



Le Garde des Sceaux, Ministre de la justice,. 

 Aristide Briaxd. 



Le Ministre des Colonies, 

 A. Lebrun. 



DÉCRET 



Le Président de la République française, 



Vu, etc.. 



Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des 

 Sceaux, Ministre de la Justice, 



Décrète : 



Article premier. 



Est soumise aux dispositions du présent décret l'ex- 

 ploitation, dans la colonie de la Côte d'Ivoire, des forêts 

 domaniales et des forêts appartenant à des particu- 

 liers. 



