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TITRE PREMIER 



Des forets domaniales. 



Article 2. 



Les forêts domaniales peuvent être exploitées : 

 Soit en régie (art. 4) ; 



Soit par voie de vente de coupes (art. 5 à 18) ; 

 Soit moyennant des permis temporaires d'exploitation 

 (art. 19 à 27). 



Article 3. 



L'abatage do bois et l'enlèvement des produits natu- 

 rels faits dans les forêts du domaine sans autorisation du 

 Gouverneur ou de son délégué à ce désigné, même si ces 

 forêts ou portions de forêts sont l'objet des exploitations 

 prévues à l'article 2, constituent un délit forestier et 

 seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et 

 d'une amende de 1,000 à 10,000 francs. Les bois ou pro- 

 duits feront retour à la Colonie. La restitution de la va- 

 leur de ceux déjà enlevés et non retrouvés sera poursui- 

 vie par voie de contrainte, sans préjudice des dommages 

 et intérêts. Si le délit est commis dans une portion de fo- 

 rêt temporairement concédée, la moitié des bois ou pro- 

 duits, ainsi que des restitutions et dommages, reviendra 

 aux exploitants autorisés, et le tout aux acheteurs de 

 coupes, s'il s'agit de produits aliénés par voie de vente de 

 coupe. 



Si ces abatages ou enlèvement sont commis ])ar des 

 acheteurs ou exploitants autorisés ou })()ur leur compte, 

 dans les conditions prévues aux articles 8, 9, 10, 11, 12, 

 17 et 25 ci-après, ces actes sont ])oursuivis et punis con- 

 formément auxdits articles, sans préjudice des retours ou 

 restitutions de droit. 



