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TITRK II 

 Des exploitations en régie. 



Article 4. 



L'exploitation en régie est limitée à une entreprise par 

 voie d'évacuation existante (rivière, lagune, routes de 

 charroi, etc.). 



Le compte de eiiacune de ces exploitations sera publié 

 annuellement au Journal officiel de la Colonie, avec un 

 rapport exposant les méthodes sylvicoles suivies, ainsi 

 que le fonctionnement industriel et commercial des éta- 

 blissements. 



Des arrêtés du Lieutenant-Gouverneur, pris en Conseil 

 d'administration, régleront leur fonctionnement inté- 

 rieur. Il devra toujours y être annexé des écoles pratiques 

 de sylviculture et d'industrie forestière. 



TITRE III 



Des ventes de coupes. 

 Article 5. 



La mise en vente des coupes fera l'objet de cahiers des 

 charges dressés par l'administration et indiquant les li- 

 mites des coupes, lesquelles dev^ront être abornées sur le 

 terrain et faire l'objet de plans à l'appui, dressés par des 

 géomètres détachés au Service forestier, moyennant une 

 taxe de déHmitation dont les tarifs sont fixés par arrêté 

 du Lieutenant-Gouverneur et qui sera acquittée en même 

 temps que le prix de vente. 



Les dits cahiers spécifieront si les arbres à prendre doi- 

 vent être exploités par v^oie de jardinage et, dans ce cas, 

 le nombre d'arbres à abattre de chaque essence, leur dia- 



