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tions des acheteurs qui ne seraient pas prévus au présent 

 décret. 



Les cahiers des charges devront obhgatoirement com- 

 ])rendre des prescriptions de nature à assurer aux tra- 

 vailleurs, employés sur la coujje, le paiement de leurs 

 salaires et toutes autres garanties jugées nécessaires. 



Article 7. 



Tous cahiers des charges relatifs à des coupes portant 

 une superficie de plus de 100 hectares devront être pubUés 

 au Journal officiel de la Colonie, trois mois au moins avant 

 la vente, laquelle pourra avoir heu soit de gré à gré, soit 

 aux enchères pubhques. Toutes les ventes effectuées 

 devront être pubhées au Journal officiel, dans im délai de 

 deux mois, avec désignation des noms des acheteurs et 

 des prix de vente ou d'adjudication. 



Aeticle 8. 



Tout acheteur ou son représentant, convaincu d'avoir 

 abattu, fait ou laissé abattre, dans sa coupe, d'autres 

 arbres ou récolté d'autres jjroduits que ceux faisant 

 lobjet du cahier des charges, ou d'avoir exploité ou fait 

 exploiter des parties de la forêt situées dans un rayon de 

 cinq kilomètres du périmètre de sa coupe, sera condamné 

 à un emprisonnement de six mois à deux ans et à une 

 amende de 5,000 à 10,000 francs, sans préjudice des dom- 

 mages et intérêts qui pourront être réclamés par l'Admi- 

 nistration, ainsi que des retours et restitutions de droit. 



Article 9. 



Tout acheteur ou son représentant qui se sera hvré à 

 des manœuvres quelconques tendant à faire passer comme 

 provenant de sa coupe des bois ou autres produits fores- 



