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tiers coupés ou récoltés hors du périmètre de sa coupe, ou 

 qui aura favorisé les dites manœuvres, sera condamné à 

 un emprisonnement de six mois à cinq ans et, solidaire- 

 ment avec les auteurs principaux du délit, à une amende 

 de 5,000 à 10,000 francs, sans préjudice des retours et 

 restitutions de droits, dommages et intérêts, s'il y a lieu. 



Article 10. 



Ceux qui auront contrefait ou falsifié les marteaux des 

 particuliers servant aux marques forestières, ou auront 

 fait usage de marteaux contrefaits ou falsifiés; ceux qui, 

 s'étant indûment procuré les vrais marteaux, en auront 

 fait une application ou un usage frauduleux, seront con- 

 damnés à un eni])risonnement de six mois à deux ans. 



Article 11. 



Ceux qui auront enlevé ou tenté d'enlever des marques 

 apposées par le Service forestier sur des bois ou produits 

 forestiers, seront condamnés à un emprisonnement de 

 six mois à trois ans. 



Article 12. 



Les complices seront punis comme les auteurs princi- 

 paux des délits et condamnés solidairement aux amendes 

 prévues, sans préjudice des retours et restitutions de 

 droit, ainsi (iiTaux dommages et intérêts s'il y a lieu. 



Article 13. 



Toute condamnation au.\ j)cines j)révues par les ar- 

 ticles 8, 9, !(►, 11 et 12 ci-dessus, entraînera d'office l'an- 

 nulation des marchés de coupe lestjuels, au suqilus, seront 

 suspendus à partir de la notification des poursuites aux 

 acheteurs de coupes. 



