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Article 14. 



Les personnes ainsi condamnées et celles condamnées 

 par application de l'article 3 ne pourront être admises, 

 pendant cinq ans, à prendre part aux adjudications de 

 coupes, ni à en acheter de gré à gré, ni obtenir des exploi- 

 tations autorisées. 



Si les marchés ont été obtenus par des personnes inter- 

 posées, ils seront déclarés nuls par les Tribunaux et les 

 autorisations d'exploiter qui seraient accordées dans les 

 mêmes conditions seront rapportées par l'Administration. 



Article 15. 



Les acheteurs des coupes, s'ils exploitent personnelle- 

 ment et, dans le cas contraire, leurs préposés ou repré- 

 sentants sur le terrain de la coupe, sont tenus, sous peine 

 de 1,000 francs d'amende, de dénoncer à l'Administration 

 toute personne abattant irréguHèrement des bois ou 

 récoltant, sans autorisation, des produits naturels dans 

 l'étendue de leur coupe. 



Article 16. 



Ils sont tenus, sous peine de âOO francs d'amende de 

 dénoncer à l'Administration toute personne abattant 

 frauduleusement des arbres, à l'ouïe de la cognée, hors du 

 périmètre de leur coupe, quand celle-ci ne sera pas con- 

 tiguë à une coupe ou exploitation autorisée. 



Article 17. 



Il est fait défense aux acheteurs de coupes, sous peine 

 de 1,000 francs d'amende, et sans préjudice des dom- 

 mages et intérêts qui pourraient leur être réclamés par 

 l'Administration , de faire dans ces coupes aucun défriche- 

 ment ou aucune culture vivrière, de quelque nature que 



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