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A l'égard des sociétés anonymes, il sera exigé d'elles un 

 engagement par écrit de remettre à la fin de chaque exer- 

 cice une copie certifiée de la délibération des actionnaires 

 approuvant le bilan et fixant le dividende. 



Toute fausse déclaration entraînerait de droit le retrait 

 immédiat du permis d'exploitation et la perte de la 

 faculté de présentation consentie aux ayants droit. 



Article 20. 



Le Gouverneur pourra, par des arrêtés réglementaires, 

 imposer aux exploitants une redevance dont il fixera les 

 conditions et la quotité, régler la procédure des autorisa- 

 tions d'exploitation, prescrire le mode d'exploitation et 

 les obligations particulières qu'il jugera convenable d'im- 

 poser aux exploitants concernant la protection des forêts, 

 la reconstitution et l'extension des peuplements d'es- 

 sences riches, ou la plantation de plantes économiques 

 arbustives, telles que caoutchoutiers, caféiers, cacaoyers, 

 kolatiers, etc. ; la récolte des produits naturels, le louage 

 de la main-d'œuv^re forestière et les garanties de toute 

 nature à accorder aux travailleurs, ainsi que les droits 

 d'usage temporaires consentis aux ouvriers et manœuvres, 

 l'installation des campements et des chantiers, le con- 

 trôle des abatages ou récoltes, ainsi que la suite des pro- 

 duits en provenant ; le payement des amendes encourues 

 et des dommages ou restitutions ordonnées par les Tri- 

 bunaux. 



Article 21. 



Il pourra également subordonner les autorisations 

 d'exploitation ou les transferts d'autorisation à la justifi- 

 cation de moyens d'exploitation suffisants et à la consi- 

 gnation d'une somme déterminée ou à l'engagement eau- 



