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tionné de payer une somme déterminée pour l'exécution 

 des prescriptions et obligations ci-dessus. 



Un mois après une sommation restée sans effet rela- 

 tivement à l'exécution des obligations mentionnées au 

 paragraphe précédent, l'Administration pourra faire as- 

 signer en référé l'exploitant, par-devant le président du 

 Tribunal civil de Grand-Bassam. pour être autorisée à 

 exécuter, à son lieu et place, les obligations susmention- 

 nées. Les sommes ainsi dépensées et dépassant celles 

 disponibles sur son cautionnement seront recouvrées par 

 voie de contrainte sur ses biens, meubles et immeubles, 

 après visa par le président du Tribunal, du mémoire 

 des dites dépenses. 



Article 22. 



Les concessionnaires de terrains domaniaux, concédés 

 à titre provisoire, pourront être astreints, par décision du 

 Lieutenant-Gouverneur, au payement d'une redevance 

 spéciale, dans le cas où ils se livreraient à la vente des 

 bois d'industrie et à l'exploitation commerciale des pro- 

 duits naturels de la forêt, lorsque ces bois ou produits 

 auront été recueillis autrement qu'au cours du défriche- 

 ment des dits terrains. 



Toute contravention aux prescriptions du Lieutenant- 

 Gouverneur relatives aux conditions de cette redevance 

 seront punies des peines portées à l'article 2i\. 



Article 23. 



Des arrêtés du Lieutenant-Gouverneur fixeront la liste 

 des arbres, lianes ou arbustes qui i>e devront pas être 

 abattus. Les plantes à latex, les palmiers à huile, kolatiers 

 et karités seront obligatoirement réservés, sauf autorisa- 

 tion spéciale délivrée par le Gouverneur ou son délégué 

 dans les cas reconnus nécessaires. 



