— 427 — 



Article 24. 



Aucune étendue supérieure à 200 hectares, même régu- 

 lièrement concédée, ne peut être défrichée sans autorisa- 

 tion spéciale cki Gouverneur ou de son délégué. 



Article 25. 



Les dispositions des articles 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 17 

 sont applicables aux exploitants autorisés ou à leurs re- 

 présentants qui se rendraient coupables des déhts ou 

 contraventions prévus par les dits articles, ainsi qu'à leurs 

 compUces. 



Article 26. 



Les contraventions au présent décret, non spécialement 

 prévues et punies par les articles ci-dessus, et celles aux 

 arrêtés du Lieutenant-Gouverneur pris pour son exécu- 

 tion, seront punis d"une amende de 1,000 à 10,000 francs. 



Article 27. 



La contrainte par coi-ps sera de droit prononcée pour le 

 recouvrement des sommes dues par suite d'amendes, frais, 

 restitutions et dommages et intérêts. 



TITRE V. 



Des bois ou produits abattus ou récoltés en fraude. 



Article 28. 



Le retour à la Colonie des bois ou produits abattus ou 

 récoltés sans autorisation administrative se fera sur la 

 simple constatation du caractère irréguher des coupes, au 

 moyen de procès-verbaux dressés et affirmés devant l'au- 

 torité administrative la plus voisine, par des agents fores- 

 tiers commissionnés et assermentés. 



