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Article 29. 



Les Tribunaux pourront prononcer la confiscation des 

 bois et produits régulièrement achetés ou provenant 

 d'exploitations autorisées, mais qui auront été exploités 

 ou transportés en dehors des conditions fixées par le 

 présent décret ou les cahiers des charges et les arrêtés du 

 Lieutenant-Gouverneur pris pour son exécution. 



Article 30. 



Dans tous les cas où il y a lieu à confiscation des pro- 

 duits forestiers, les procès-verbaux qui constateront la 

 contravention ou le délit prononceront la saisie des dits 

 produits. Dans les mêmes cas, si les produits à confisquer 

 ou à appréhender ont disparu ou ont été endommagés par 

 l'action ou par la faute du contrevenant, il y sera suppléé 

 par une amende spéciale recouvrable par voie de con- 

 trainte, déterminée par les Tribunaux et représentant la 

 valeur des produits disparus ou le montant du dommage 

 occasionné. 



Article 31. 



Tous bois ou produits provenant de confiscation, resti- 

 tution ou exploitation en régie, seront vendus, soit aux 

 enchères publiques, soit de gré à gré. 



TITRE VI. 



Bois et forêts 'particuliers. 



Article 32. 



Les particuliers exerceront sur les bois et forêts qui 

 leur appartiennent à titre définitif tous les droits résultant 

 de la propriété. Cependant, il leur est interdit, sous les 

 sanctions de l'article 26, de défricher les terrains ci-après : 



