— 429 — 



10 Les versants de montagne et coteaux offrant un 

 angle de 35 degrés et au-dessus; 



20 Les terrains désignés par arrêtés motivés du Lieu- 

 tenant-Gouverneur. 



Article 33. 



En cas de contravention à l'article précédent, le Lieu- 

 tenant-Gouverneur pourra, par des arrêtés pris en Conseil 

 d'administration, mettre en demeure les propriétaires de 

 rétablir en nature de bois les lieux défrichés dans un délai 

 qui ne peut excéder cinq amiées. 



Article 34. 



Si les particuliers consentent à effectuer eux-mêmes les 

 travaux de reboisement, les graines et les plants néces- 

 saires leur seront fournis gratuitement. 



Article 35. 



Dans le cas contraire, ou si dans le délai d'un an après 

 la mise en demeure tout ou partie de la superficie à re- 

 peupler n'est pas replantée, il sera procédé au reboise- 

 ment par les soins de l'Administration qui poursuivra, 

 par voie de contraintes, le remboursement du prix des 

 travaux, pour lequel remboursement elle aura privilège 

 sur les biens meubles ou immeubles des débiteurs. Le 

 prix sera établi suivant mémoire détaillé dressé par le 

 Service forestier et visé par le président du Tribunal. 



TITRE VIL 



Des droits cfusage des indigènes. 

 Article 36. 



Les indigènes continueront à exercer, dans les bois et 

 forêts (du Domaine) les droits d'usage (marronnage, 



