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tions aux règlements forestiers en vigueur, feront foi 

 dev'ant les Tribunaux jusqu'à preuve du contraire. A 

 défaut d'un procès- verbal, la preuve .d'une contravention 

 ou d'un délit forestier peut être administrée par toutes^ 

 les voies de droit. 



Article 52. 



Tous les agents du service forestier pourront faire, pour 

 toutes les affaires relatives à la police forestière, tous 

 exploits et autres actes de justice que les huissiers ont 

 coutume de faire. Ils pourront toutefois se servir de tel 

 huissier que bon leur semblera. 



Article 53. 



Les actions et poursuites de toute nature même contre 

 les indigènes et sauf la dérogation de Tarticle 48, exercées 

 en vertu du présent décret ou des arrêtés pris pour son 

 exécution, seront portées devant le Tribunal de première 

 instance ou la Justice de paix à compétence étendue de 

 la région jugeant correctionnellement. 



Article 54. 



Les actions et poursuites seront exercées directement 

 par le chef du Service forestier, ou à défaut, par un autre 

 fonctionnaire désigné par un arrêté du Lieutenant- 

 Gouverneur, sans préjudice du droit qui appartient au 

 ministère pubHc, lequel pourra d'office ou sur la de- 

 mande de l'Administration faire toutes les poursuites 

 nécessaires pour découvrir les individus coupables des 

 délits forestiers ainsi que leurs compHces et requérir 

 contre eux les peines prévues au présent décret. 



Article 55. 

 L'article 463 du Code pénal sera applicable aux déUts 



