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et contraventions prévus par le présent décret. En cas de 

 récidive, les Tribunaux devront prononcer le maximum 

 des dites peines. Il y a récidive lorsque, dans les douze 

 mois précédents, il a été rendu, contre le délinquant ou 

 contrevenant, un premier jugement pour déKt ou contra- 

 vention en matière forestière. 



Article 56. 



Les représentants de l'Administration sont autorisés à 

 transiger avant ou après jugement, même définitif, sur la 

 poursuite des délits et contraventions en matière fores- 

 tière. Après jugement définitif, la transaction ne peut 

 porter que sur les amendes, restitutions, frais et dom- 

 mages. 



Toutefois, ces transactions ne deviendront définitives 

 qu'après leur approbation par le Lieutenant-Gouverneur 

 en Conseil d'administration. 



Article 57. 



Une partie du produit des amendes, restitutions et 

 confiscations sera répartie entre les agents verbalisateurs 

 ou saisissants, suivant les règles fixées par des arrêtés du 

 Lieutenant-Gouverneur. 



Article 58. 



Les actions en réparation de délits et contraventions en 

 matière forestière se })rescrivent par six mois à compter 

 du jour où les délits et contraventions ont été constatés, 

 lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-ver- 

 baux; dans le cas contraire, le délai de prescription est 

 d'un an à compter du même jour. 



