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Article 59. 



Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires 

 au jirésent décret. 



Article 60. 



Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux, Mi- 

 nistre de la Justice, sont chargés de l'exécution du présent 

 décret, qui sera publié au Journal officiel de la RépubKque 

 française et inséré au Bulletin officiel des Colonies. 



Fait à Paris, le 18 juin 1912. 



A. FALLIÈRES. 



Par le Président de la République : 



Le Ministre des Colonies, 

 A. Lebrux. 



Le Garde des Sceaux, Ministre de la Jnstice, 

 Aristide Briand. 



